Relance de facture impayée : délais, intérêts et indemnité en Belgique

Publié le 28/10/2026 · Par Antoine Lemmens, Eazyclick. Les règles citées sont celles des textes belges en vigueur à cette date ; vérifiez-les avant d'engager une procédure.

Une facture impayée ne se règle pas en une fois : on envoie un rappel de paiement aimable, puis une relance plus ferme, puis une mise en demeure, avant de penser au recouvrement. En Belgique, ce que vous pouvez réclamer dépend surtout de votre client : une entreprise ou un particulier. Ce guide reprend les délais, les intérêts et l'indemnité prévus par la loi, puis montre comment un logiciel de facturation envoie ces relances à votre place.

Relance de facture impayée : les étapes en Belgique

1. Vérifier la facture. Elle est bien arrivée chez le client, son échéance est passée, ses mentions sont complètes. Entre entreprises, elle passe aujourd'hui par Peppol : voyez notre guide Peppol.
2. Envoyer un rappel de paiement. Un message court et courtois, quelques jours après l'échéance : beaucoup de retards sont des oublis.
3. Relancer une deuxième fois. Plus ferme, avec la date limite et ce qui s'appliquera ensuite (intérêts, indemnité).
4. Mettre en demeure. La dernière demande formelle, souvent par recommandé, avec un ultime délai.
5. Recouvrer. Par un huissier de justice, un avocat ou le tribunal, selon le client et la dette.

Si le client conteste une partie du montant, corrigez d'abord la facture par une note de crédit : une relance sur un montant contesté retarde le paiement au lieu de l'accélérer.

Quel délai de paiement entre entreprises ?

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales fixe la règle. Sans délai convenu, la facture se paie dans les 30 jours qui suivent sa réception. Les parties peuvent convenir d'un autre délai, mais il ne peut pas dépasser 60 jours calendrier, sauf exceptions strictes prévues par la loi. Écrivez votre délai sur la facture et dans vos conditions générales : c'est la date à partir de laquelle le retard se compte.

Intérêts de retard et indemnité forfaitaire

Entre entreprises, deux montants s'ajoutent à la facture dès le lendemain de l'échéance, de plein droit et sans mise en demeure :

• des intérêts de retard au taux de référence de la Banque centrale européenne majoré de huit points. Le taux est fixé pour chaque semestre et publié au Moniteur belge ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, par facture payée en retard. Si vos frais réels sont plus élevés (un huissier, un avocat), vous pouvez en demander l'indemnisation raisonnable, sur justificatif.

Vos conditions générales peuvent prévoir d'autres intérêts ou une clause pénale, dans les limites de la loi. Ces règles évoluent : vérifiez le texte en vigueur avant d'engager une procédure.

Client particulier : le premier rappel est gratuit

Pour un consommateur, le livre XIX du Code de droit économique s'applique depuis le 1er septembre 2023. Avant de réclamer le moindre intérêt ou la moindre indemnité, vous devez lui envoyer un premier rappel gratuit. Il dispose ensuite de 14 jours calendrier pour payer sans frais. Ce délai court à partir du troisième jour ouvrable après l'envoi d'un rappel papier, ou du lendemain de l'envoi d'un rappel électronique.

Passé ce délai, et si votre contrat ou vos conditions générales le prévoient, l'indemnité réclamée ne peut pas dépasser :

• 20 € pour un montant dû jusqu'à 150 € ;
• 30 € plus 10 % du montant dû entre 150,01 € et 500 € ;
• 65 € plus 5 % de la part au-delà de 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Les intérêts de retard doivent eux aussi être prévus au contrat, et leur taux ne peut pas dépasser celui des transactions commerciales.

Rappel de paiement et mise en demeure : que dire ?

Le rappel de paiement

• le numéro, la date et le montant de la facture, et sa date d'échéance ;
• le moyen de payer : numéro de compte, communication structurée, ou mieux, un lien de paiement en ligne ;
• un ton neutre : le client a peut-être simplement oublié ou égaré la facture ;
• pour un particulier, les mentions du rappel gratuit : le montant, le délai de 14 jours et ce qui s'appliquera ensuite.

La mise en demeure

La mise en demeure (en néerlandais, « ingebrekestelling ») est une demande formelle de payer dans un ultime délai. Elle reprend la facture, le montant dû avec les intérêts et l'indemnité, la date limite et la suite annoncée : huissier, avocat ou tribunal. Envoyez-la par recommandé pour pouvoir prouver son envoi ; un avocat ou un huissier de justice peut aussi l'envoyer pour vous.

Et si le client ne paie toujours pas ?

Entre entreprises, une dette d'argent non contestée peut être recouvrée par un huissier de justice sans passer par le juge (articles 1394/20 et suivants du Code judiciaire). Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer ou contester. Si la dette est contestée, ou si le client est un particulier, la voie reste le tribunal. Un recouvrement amiable confié à un tiers est lui aussi encadré par la loi pour les consommateurs.

Pour éviter d'en arriver là, demandez un acompte sur les gros montants : notre guide de la facture d'acompte explique comment.

Automatiser les relances de factures avec Eazyclick

Dans le module Devis & factures, chaque facture part avec son lien de paiement. Vous fixez une fois vos paliers de relance, par exemple un rappel 7 jours après l'échéance et un second à 15 jours : ils partent seuls tant que rien n'est payé, et s'arrêtent dès que le paiement arrive.

• chaque facture affiche son statut : envoyée, payée ou en retard ;
• vous voyez ce qui reste à encaisser, paiements partiels compris ;
• vous pouvez relancer à la main depuis la facture, au moment que vous choisissez ;
• les factures entre entreprises partent au format Peppol, contrôlées avant l'envoi.

La facturation et les relances sont comprises dès Spark, à partir de 71 €/mois sur 24 mois (79 € sur 12 mois). Pendant l'essai gratuit, vous les utilisez si le pack de votre métier comprend Devis & factures ; l'envoi Peppol réel s'ouvre au passage à Spark. Spark comprend aussi 1 h avec votre chef de projet chaque mois, par exemple pour régler vos paliers de relance. Essayez-le gratuitement pendant 14 jours : plus de 500 entreprises accompagnées depuis 2012.

Questions fréquentes

Faut-il une mise en demeure pour réclamer des intérêts ?

Entre entreprises, non : les intérêts et l'indemnité de 40 € sont dus de plein droit dès le lendemain de l'échéance. Pour un particulier, il faut d'abord le rappel gratuit et le délai de 14 jours.

Combien de rappels envoyer avant le recouvrement ?

La loi n'impose pas de nombre entre entreprises. En pratique, un ou deux rappels puis une mise en demeure laissent au client le temps de réagir et vous donnent une trace écrite de chaque étape.

Peut-on facturer des frais de rappel à un particulier ?

Pas pour le premier rappel, qui doit être gratuit. Ensuite, seulement si le contrat le prévoit, et dans les limites de la grille ci-dessus.