Autoliquidation TVA en Belgique : appliquer le cocontractant

Pour les travaux immobiliers, demandez au client s'il dépose des déclarations périodiques belges. Un particulier agissant à titre privé ne remplit pas cette condition. Un client en franchise ou un autre assujetti sans déclarations périodiques doit signaler sa situation lorsqu'il communique son numéro TVA. L'entrepreneur lui facture alors la TVA applicable aux travaux.

Cette exclusion vise le cocontractant immobilier. Un assujetti en franchise de TVA peut néanmoins devoir autoliquider un service acheté à l'étranger au moyen d'une déclaration spéciale. Gardez cette distinction lorsque vous contrôlez une facture de travaux et une facture d'abonnement étranger.

Le taux se détermine séparément. L'arrêté royal n° 20 permet, sous conditions, 6 % pour certains travaux de rénovation d'une habitation privée d'au moins dix ans. L'ancienneté seule ne suffit pas : vérifiez l'usage du logement, la nature des travaux et la qualité du destinataire. Le taux réduit ne dispense jamais de vérifier qui doit acquitter la taxe ; le client applique le taux correct lorsqu'il autoliquide.

L'art. 5, § 1er, 9° bis, de l'arrêté royal n° 1 impose « Autoliquidation » à la place du taux et du montant de TVA. Conservez les autres mentions : identités, numéros TVA, numéro séquentiel, dates, description et montant de l'opération. Évitez de présenter le report comme une vente ordinaire au taux de 0 %.

Pour les travaux immobiliers, l'art. 20, § 3, prévoit la formule complète suivante lorsque le client n'a pas déclaré son absence d'obligation de dépôt périodique : « Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Cette clause protège le prestataire, sauf collusion, quant au statut du client. Les mentions légales restent également nécessaires sur une facture structurée Peppol.

Exemple fictif : un entrepreneur effectue des travaux dans le bureau d'une PME belge tenue aux déclarations périodiques. Le prix est de 1 250,00 € HTVA et les travaux relèvent de 21 %. La facture en cocontractant réclame 1 250,00 € au client, sans ajouter de TVA. Le prestataire reprend cette base en grille 45.

Dans cet exemple fictif, le client inscrit 1 250,00 € en grille 87 et calcule 262,50 € de TVA en grille 56. Si l'achat ouvre intégralement droit à déduction, il reprend 262,50 € en grille 59. Une déduction limitée laisse une charge de TVA. Même lorsque les montants se compensent entièrement, les écritures déclaratives restent nécessaires.

Vérifiez d'abord les faits : régime du client, adresse du chantier, nature du service et période concernée. Si une facture émise porte de la TVA alors que le cocontractant s'impose, établissez une note de crédit liée à l'original, puis une facture correcte. L'art. 12 de l'arrêté royal n° 1 encadre le document rectificatif.

Si le cocontractant a été appliqué à tort, corrigez la facturation et communiquez les pièces au client. Faites rapprocher les déclarations des deux parties par leurs comptables. Modifier seulement le PDF laisse subsister des pièces incohérentes.

Le module Devis & factures reprend vos mentions légales sur les documents. Vous choisissez le taux par ligne et faites valider le traitement fiscal applicable avec votre comptable. Une facture émise reste inchangée : la correction passe par une note de crédit totale ou partielle. Les factures reçues s'exportent par période pour le comptable (UBL, PDF et registre) ; les factures émises s'exportent à part, en CSV.