Facture intracommunautaire : facturer un client européen

Interrogez VIES, l'outil de la Commission européenne, avec le pays et le numéro du client. Conservez le résultat daté. Comparez la dénomination et l'adresse avec la commande : un numéro valide ne prouve pas que votre interlocuteur représente son titulaire.

Si VIES ne permet pas de rapprocher le numéro d'un nom ou d'une adresse, demandez une attestation plus complète via MyMinfin. Le guide pour vérifier un numéro TVA détaille cette démarche.

Si le résultat est invalide ou indisponible, vérifiez avec le client et, au besoin, l'administration avant de retenir l'exonération. Une validation VIES ne remplace jamais la preuve de transport des biens.

L'art. 21, § 2, du Code de la TVA localise le service B2B relevant de la règle générale au lieu d'établissement du preneur, ou de l'établissement stable qui reçoit le service. Pour un client assujetti établi dans un autre État membre, vous facturez sans TVA belge et indiquez « Autoliquidation ». Le client déclare la TVA applicable chez lui.

Vérifiez les exceptions : les services liés à un immeuble sont notamment localisés là où il se trouve, selon l'art. 21, § 3, 1°. Le numéro TVA étranger du client ne déplace pas la taxation d'un service immobilier belge.

Les ventes aux particuliers sortent de ce guide. L'art. 21bis prévoit des règles distinctes pour leurs services ; les ventes à distance de biens suivent aussi leur propre traitement. Documentez la qualité du client dès la commande.

L'art. 4, § 2, de l'arrêté royal n° 1 impose l'émission de la facture d'une livraison intracommunautaire au plus tard le quinzième jour du mois suivant la livraison. Pour un service ponctuel, le § 1er prévoit en principe le quinzième jour du mois suivant le fait générateur, sous réserve des règles particulières d'exigibilité. Les prestations continues ont leurs dispositions propres.

Exemple fictif : du matériel est livré aux Pays-Bas le 8 octobre 2026 pour 1 250,00 € HTVA. Le numéro TVA du client est valide et le transport documenté. La facture exonérée de 1 250,00 € doit être émise au plus tard le 15 novembre 2026.

Indiquez séparément l'échéance de paiement convenue et les coordonnées bancaires. Lorsque le droit belge s'applique au contrat, la loi du 2 août 2002 encadre les retards de paiement entre entreprises. Vérifiez le droit applicable au contrat international.

Le vendeur reprend les livraisons intracommunautaires exonérées en grille 46. Les services B2B de la règle générale, localisés dans un autre État membre, non exemptés dans cet État et dont le client doit la TVA, figurent en grille 44.

Déposez aussi le relevé intracommunautaire prévu à l'art. 53sexies : numéro TVA du client, montant et code L pour les livraisons de biens ou S pour les services concernés. Vérifiez sa périodicité et son échéance dans le calendrier officiel.

Depuis le 1er janvier 2020, un relevé correct est une condition matérielle de l'exonération visée à l'art. 39bis, alinéa 1er, 1°. L'alinéa 2 réserve le cas où le vendeur justifie dûment son manquement. Rapprochez facture, preuve de transport, validation TVA et relevé avant la clôture.

L'obligation belge de facture structurée B2B depuis le 1er janvier 2026 ne couvre pas un client non établi en Belgique sans établissement stable belge. Peppol reste possible avec son accord. Vérifiez le format convenu et les règles de son pays.

Conservez factures et justificatifs selon l'art. 60 du Code. Pour corriger une facture émise, établissez la note de crédit nécessaire et une facture correcte, puis régularisez la déclaration et le relevé concernés. Gardez toutes les pièces reliées.

Dans le module Devis & factures, un devis accepté devient une facture en un clic, sans ressaisie. Vous choisissez le taux par ligne et vos mentions légales figurent sur la facture. Les factures reçues s'exportent par période pour le comptable (UBL, PDF et registre) ; les factures émises s'exportent à part, en CSV. Vous vérifiez le régime fiscal, contrôlez VIES et rassemblez les preuves de transport.