Modèle de facture belge : comment remplir chaque partie

Renseignez votre identité juridique, votre adresse et votre numéro TVA. Pour une société, ajoutez sa forme juridique et les mentions qui lui sont propres. Identifiez ensuite le client qui a commandé, avec son adresse et son numéro TVA s'il est identifié.

L'art. 5 de l'arrêté royal n° 1 encadre les mentions fiscales ; l'art. III.25 du Code de droit économique impose aussi le numéro d'entreprise. Le lexique facture donne la définition et la liste des mentions. Renseignez-les dans l'ordre de ce modèle.

L'art. 5 exige un numéro séquentiel unique au sein d'une ou plusieurs séries. Organisez une suite continue, sans doublons. Une facture émise reste dans la suite : une correction de montant passe par une note de crédit qui référence la facture initiale.

L'art. 4 de l'arrêté royal n° 1 fixe l'émission ordinaire au plus tard au quinzième jour du mois suivant le fait générateur, avec des règles particulières pour les acomptes et prestations successives. Exemple fictif : la prestation achevée le 10/11/2026 du modèle doit normalement être facturée au plus tard le 15/12/2026.

Indiquez la date de prestation lorsqu'elle est déterminée et diffère de l'émission. L'échéance de paiement précise séparément quand le client doit régler.

Renseignez le bénéficiaire, l'IBAN confirmé et l'échéance convenue. La communication structurée rattache le virement à la facture. Utilisez une référence produite et contrôlée par votre outil ; gardez également le numéro et les mentions fiscales du document.

Entre entreprises, l'art. 4 de la loi du 2 août 2002 prévoit trente jours civils en l'absence de délai contractuel, selon le point de départ légal. Le délai convenu est en principe limité à soixante jours civils. Les art. 5 et 6 encadrent les intérêts et frais de recouvrement. Convenez des conditions avant la vente ; les ajouter seulement à la facture ne démontre pas leur acceptation.

Pour un consommateur, adaptez les conditions aux règles du livre XIX du Code de droit économique sur le retard de paiement.

Depuis le 1er janvier 2026, l'art. 53, § 2bis, du Code de la TVA impose la facture électronique structurée pour les opérations concernées entre assujettis établis en Belgique. Les petites entreprises en franchise sont comprises dans ce champ. Les ventes aux particuliers ne relèvent pas de cette obligation B2B ; certaines exemptions légales doivent également être prises en compte.

L'art. 13ter de l'arrêté royal n° 1 retient Peppol BIS en version UBL, conforme à la norme EN 16931, transmis via Peppol. Une alternative conforme nécessite les conditions et l'accord prévus par le texte. Le PDF reste une représentation lisible : préparez les champs du modèle dans votre logiciel, puis émettez le document structuré. La page facturation électronique Peppol présente ce circuit.

L'art. 60, § 3, du Code de la TVA prévoit la conservation des factures et de leurs copies pendant sept ans : la loi du 18 décembre 2025 (art. 97) a ramené ce délai de dix à sept ans, pour la TVA devenue exigible à partir du 1er janvier 2023 (circulaire 2026/C/31). Le délai se compte à partir du 1er janvier de l'année qui suit la date de la facture. Exemple fictif : la facture datée du 13/11/2026 doit être conservée jusqu'au 31/12/2033 au titre de ce délai ordinaire. Certains dossiers immobiliers peuvent demander une conservation plus longue.

Gardez le fichier structuré, ses annexes et un moyen de le lire. Reliez-le au devis, aux prestations, aux paiements et aux corrections. Préparez les sauvegardes avec le comptable, y compris lors d'un changement de logiciel.

Le module Devis & factures reprend votre logo et vos mentions, calcule les totaux selon les taux choisis et assure une numérotation légale sans trou ni doublon. La facture est contrôlée avant l'envoi Peppol via un point d'accès partenaire, avec communication structurée et lien de paiement. Une facture émise reste inchangée ; la correction passe par une note de crédit totale ou partielle.