Franchise TVA en Belgique : facturer et suivre le seuil

Le statut social d'indépendant complémentaire ne détermine pas votre régime TVA. Lorsque votre activité relève de la TVA, vous êtes assujetti même si elle occupe quelques heures par semaine. La franchise allège certaines obligations ; l'identification et des démarches restent nécessaires.

Le régime figure aux art. 56bis à 56undecies du Code de la TVA. Dans le texte actuel, l'art. 56bis définit notamment le chiffre d'affaires annuel, tandis que l'art. 56ter fixe le seuil belge. Pour un indépendant établi en Belgique, la limite ordinaire est de 25 000,00 € HTVA de chiffre d'affaires annuel réalisé en Belgique.

Certaines entreprises sont exclues, notamment celles qui effectuent habituellement les travaux immobiliers visés par la réglementation. Une activité exemptée par une autre disposition du Code demande une analyse différente. Faites qualifier votre activité avant de choisir la franchise.

La formule prévue par l'art. 5, § 1er, 10° quater, de l'arrêté royal n° 1 est exactement : « Régime particulier de la franchise de taxe ». Elle figure à la place de la taxe. Vous ne facturez pas de TVA et vous ne présentez pas l'opération comme une vente ordinaire au taux de 0 %.

Gardez les identités, adresses, numéros TVA utiles, numéro de facture, dates, description, quantités et prix. Le modèle de facture belge organise ces informations. Le numéro d'entreprise (BCE) reste obligatoire selon le Code de droit économique, art. III.25. Ajoutez l'échéance et les coordonnées de paiement.

Exemple fictif : un indépendant complémentaire en franchise facture une prestation de 800,00 €. Le client paie 800,00 €, sans TVA ajoutée. Pour un achat professionnel de 500,00 € HTVA soumis à 21 %, cet indépendant paie 605,00 € TVAC. Les 105,00 € de TVA restent un coût puisqu'il ne peut pas les déduire sous ce régime.

L'art. 56decies distingue deux situations. Si le dépassement du seuil annuel reste de 10 % au maximum, la franchise peut continuer pendant l'année en cours, mais elle ne s'applique plus l'année suivante. Si le dépassement excède 10 %, elle cesse dès ce moment. Pour une année complète au seuil ordinaire, cette marge correspond à 27 500,00 € ; elle ne constitue pas un nouveau seuil permanent.

Exemple fictif : une entreprise termine une année complète avec 26 000,00 € de chiffre d'affaires déterminant, soit un dépassement de 4 %. Elle peut conserver la franchise cette année, puis passe au régime normal. Au-delà de 27 500,00 €, la sortie et l'opération déclenchant le franchissement doivent être traitées immédiatement.

Surveillez le cumul avant une vente importante et signalez le changement via e604. Préparez les prix et les mentions à la date correcte. Une option volontaire pour le régime normal est aussi possible : comparez la déduction sur vos investissements avec l'effet sur les prix et les obligations déclaratives.

Oui. Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée s'impose aux opérations B2B concernées entre assujettis établis en Belgique, petites entreprises en franchise comprises. Elles doivent pouvoir émettre et recevoir ces factures. Un PDF envoyé par e-mail ne remplit pas, à lui seul, cette obligation.

Le cadre prévu repose sur Peppol et le format UBL conforme à la norme EN 16931, avec les alternatives conformes admises par accord mutuel. La franchise reste indiquée sur la facture structurée. Si vous ne travaillez que pour des particuliers, vos factures sortantes B2C sont hors de cette obligation, mais la réception des factures fournisseurs B2B reste à prévoir.

Le guide d'inscription à Peppol accompagne la préparation de l'envoi et de la réception. Ce canal ne modifie pas votre régime TVA.

Le module Devis & factures reprend vos mentions légales et vos conditions. Eazyclick contrôle les factures avant l'envoi par Peppol via un point d'accès partenaire. Vous recevez les factures fournisseurs avec leur détail lisible, le fichier UBL et le PDF, puis exportez les pièces pour votre comptable. Vous choisissez le régime et la mention de franchise.