Comment faire un devis en Belgique, du prix à l'accord

Fixez une date limite d'acceptation adaptée à vos approvisionnements. Distinguez la validité de l'offre et le délai d'exécution : un chantier peut nécessiter un accord plus tôt. Après expiration, confirmez les prix et disponibilités avant d'accepter la commande.

Un devis peut être gratuit ou payant. Informez le consommateur de son prix avant la rédaction, conformément aux indications du SPF Économie. Précisez si le déplacement ou l'étude est facturé et si cette somme sera déduite d'une commande ultérieure.

Précisez le montant de l'acompte, sa base et son échéance. Dans l'exemple fictif, les 30 % portent sur le TVAC. Ce pourcentage contractuel doit être adapté au travail et aux règles du secteur.

Si la prestation est différée et qu'un consommateur paie un acompte, l'art. VI.88 du Code de droit économique impose un bon de commande. Préparez la facture d'acompte selon vos obligations fiscales. La facture de solde référence les pièces précédentes et déduit l'acompte déjà facturé.

Selon l'art. 5.18 du Code civil, l'acceptation d'une offre forme le contrat. Gardez le devis, ses annexes et les conditions acceptées. Confirmez les modifications avant exécution ; vérifiez que le signataire peut engager l'entreprise cliente.

La signature électronique peut servir de preuve. Selon l'art. 25 du règlement eIDAS, elle ne peut être écartée uniquement parce qu'elle est électronique ; seule la signature qualifiée bénéficie de l'équivalence légale avec une signature manuscrite. Le devis électronique doit permettre de retrouver le contenu accepté, l'identité du signataire et la trace de son accord.

Avec un consommateur, vérifiez avant de commencer les règles de rétractation du Code de droit économique pour les contrats à distance ou hors établissement. Les conséquences d'une annulation dépendent du contrat et de ces règles.

Pour une rénovation admissible, le taux de 6 % de l'arrêté royal n° 20, tableau A, rubrique XXXVIII, suppose notamment une habitation occupée pour la première fois au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans celle de la première facture. Le logement doit être utilisé principalement à titre privé après les travaux et les prestations fournies et facturées au consommateur final. Tous les travaux ne sont pas admissibles.

Recueillez la confirmation du client sur l'ancienneté et l'usage du logement. L'ancienne attestation séparée a été remplacée par une mention détaillée sur la facture, qui précise les conditions et la contestation écrite dans le mois de sa réception. Reprenez la formulation réglementaire complète lors de la facturation. La seule signature du devis ne remplace pas cette mention.

Si votre entreprise est établie en Belgique et réalise des travaux visés à l'art. 20 de l'arrêté royal n° 1 pour un client assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques, le régime cocontractant s'applique : le client acquitte la TVA. Confirmez sa qualité de déposant ; un numéro TVA seul ne suffit pas. Prévoyez l'autoliquidation sur le devis et la mention complète de l'art. 20, § 3, sur la facture. Le guide autoliquidation TVA détaille ce contrôle.

Reprenez le devis et ses avenants, puis vérifiez les prestations réalisées. Reportez les lignes confirmées ; ajoutez le numéro de facture, les dates et l'échéance. L'art. 5 de l'arrêté royal n° 1 encadre les mentions. Référencez également le devis accepté.

Depuis le 1er janvier 2026, les opérations B2B belges concernées nécessitent une facture électronique structurée. Reliez le devis accepté, les factures et les paiements pour suivre les acomptes réglés et le solde attendu.

Dans le module Devis & factures, vous composez les lignes et choisissez les taux ; les totaux sont calculés. Le devis se signe en ligne, avec acceptation horodatée. Les devis en attente sont relancés avant expiration. Après accord, créez une facture en un clic, sans ressaisie, ou une facture d'acompte puis de solde depuis le devis. Essai gratuit de 14 jours.